La donation-partage est un acte notarié prochainement réservé aux seuls héritiers présomptifs : la loi no 2025-127 du 14 février 2025 relative à la réforme de la filiation prévoit l’impossibilité d’associer un tiers à un héritier lors de la répartition de tout ou d’une partie de ses biens. Du coup, on ne pourra plus, demain, faire bénéficier une concubine, un frère, une soeur, oncle ou tante d’une donation-partage.
Que faut-il savoir de la donation-partage en 2025 ? Quels ont les avantages de la donation-partage ? Quels sont les inconvénients de la donation-partage ? On vous dit tout dans ce guide.
- Définition et cadre
- Avantages fiscaux et patrimoniaux
- Inconvénients et limites
- Modalités pratiques
- Donation-partage et usufruit
- Impact sur la succession
- Frais et fiscalité
- Questions fréquentes
Définition et cadre juridique
La donation-partage est un acte notarié par lequel celui qui dispose de la pleine capacité juridique partage et répartit, de façon anticipée, ses biens de son vivant, en faveur de ses héritiers présomptifs. Cet acte produira ses effets à la date de signature et non au décès de la personne.
Article L.224.7 du Code de l’action sociale et des familles
Cet article rend solidaire, sur cinq ans, les dons et legs faits aux associations ou fondations ayant pour but d’assurer, à titre non lucratif, la protection des animaux domestiques.
Texte de loi : Code civil, articles 919 et suivants, textes de lois sur la donation-partage
Avantages fiscaux et patrimoniaux
La donation-partage présente plusieurs intérêts :
Efficacité fiscale
Les droits de donation sont calculés à la date de la donation et non à la date de la succession. Cela peut faire une grosse différence de prix selon la nature des biens et la date à laquelle ils seront réellement partagés au décès.
A chaque donation-partage, l’acte est enregistré. Il s’établit obligatoirement devant notaire. Du fait de cet enregistrement, la valeur des biens attribués demeure figée au jour de la signature de l’acte.
Efficacité patrimoniale
La répartition des biens est effectuée du vivant de la personne. Cela permet aux héritiers d’être fixés sur leur sort et d’éviter des conflits éventuels le moment venu de la succession au décès du donateur.
Inconvénients et limites de la donation-partage à connaître
Perte immédiate de la propriété. On ne maîtrise plus rien une fois des biens donnés sur une partie de son patrimoine ainsi cédée à ses héritiers présomptifs.
Le partage peut se faire de manière anticipée inégale, mais, au décès, il pourra être contesté, entraînant éventuellement des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Modalités pratiques : comment réaliser une donation-partage ?
Pour être valide, une donation doit être faite devant notaire. C’est souvent même le notaire qui la rédige avec chacun des héritiers et le donateur, en présence de leur propre conseil. Cela évite la contestation.
La donation-partage est enregistrée auprès de l’état civil des parties concernées. Elle est un acte authentique qui ne peut être annulé, sauf cas exceptionnel d’incapacité juridique de l’une ou l’autre des parties, ou de maladie avérée grave du donateur.
Donation-partage avec usufruit : fonctionnement et spécificités
Qu’est-ce que l’usufruit ? Il s’agit du droit de jouir de son bien dont la propriété est dévolue à une autre personne.
Qu’est-ce que la nue-propriété ? C’est l’ensemble des droits de propriété, moins l’usufruit.
Lors d’une donation-partage avec usufruit, le bénéficiaire est donc dépossédé de la propriété d’un bien au profit d’une autre personne, mais garde le droit d’en jouir et de percevoir des revenus issus de l’encaissement des loyers jusqu’à la fin de ses jours. Cette formula présente deux avantages premiers :
- Pour éviter une revalorisation lors de la succession, c’est la valeur du bien à la date de la donation-partage qui est fixée une fois pour toutes.
- Les droits dus pour les biens immobiliers lors d’une donation-partage peuvent ne pas présenter un gros intérêt : les montants se font sur la valeur en pleine propriété du bien immobilier.
Impact de la donation-partage sur la succession
Quelles sont les conséquences de la donation-partage sur la succession ?
Cette donation-partage, par acte notarié, permet l’intégration ou la non-intégration de la propriété de biens dans une succession. Quand le partage n’est pas effectif, la jurisprudence impose son rapport à la succession. À l’inverse, au décès, si le partage s’est fait matériellement, les biens remis sont sortis du patrimoine du défunt comme de la succession.
En cas de démembrement avec donation-partage
Un groupe de consorts indivisaires peut donc gérer l’indivision à leur convenance, par convention expresse.
Donations entre époux
Une donation entre époux est révocable. Elle diffère d’une donation-partage. On peut regretter que celle-ci ne suive pas le même régime. La révocation se fait soit devant notaire, soit par acte sous signature privée (lettre recommandée avec accusé de réception), soit tacitement réception par invention testamentaire, sous réserve de confirmation par le tribunal de grande instance.
Frais et fiscalité liés à la donation-partage
Quels sont les frais de donation-partage ? Les frais de donation-partage sont constitués par :
- les droits d’enregistrement,
- la taxe de publicité foncière,
- les émoluments du notaire qui réalise la donation-partage (ils sont proportionnels à la valeur hors taxes des biens donnés en pleine propriété),
- les frais de formalisme,
- la publicité foncière,
- la TVA sur les émoluments et les frais de formalités réalisés par le notaire.
Ce sont les donateurs qui paient les frais de donation-partage.
Donation-partage et fiscalité
Si la donation est en pleine propriété, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, et ce, par parent. Cette faculté de donner et de profiter d’un abattement peut se renouveler tous les 15 ans.
Le montant donné doit être déclaré au centre des impôts par le donataire, de façon spontanée.
| Tranche | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Questions fréquentes : âge limite, réévaluation et indivision dans la donation-partage
Âge limite pour abattement maximal
Il faut avoir entre 40 et 60 ans. La tranche idéale pour anticiper les abattements successifs tous les 15 ans se situe moyennement entre la quarantaine. Un donateur a intérêt à commencer à donner s’il veut optimiser la transmission de son patrimoine.
Donation-partage réévaluable ?
Une fois qu’elle est acceptée, elle devient irrévocable et donc non réévaluable. Toutefois, elle peut faire l’objet d’une revalorisation de soulte avec l’accord de tous les bénéficiaires présents lors de la donation-partage, à condition de l’intégrer.
Biens indivis entre plusieurs bénéficiaires
Quand des biens sont en indivision, on peut leur permettre une gestion distincte et indépendante par convention déterminée ou indéterminée. Tous les indivisaires seront liés par cette convention qui peut être conclue pour cinq ans et plus, et s’imposer aux nouveaux entrants, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt sur l’indivision.
