A quoi ça sert ?
Cette mesure est destinée aux majeurs ne pouvant exprimer leur volonté, ainsi, leur patrimoine doit être mieux protégé.
Les ressources de la personne protégée sont perçues et gérées directement par le curateur.
- Procédure de demande
- Conditions légales
- Impacts de la réforme
- Gestion financière
- Droits et devoirs
- Retraits et dépenses
Procédure de demande
Seules certaines personnes peuvent effectuer la demande :
- la personne elle-même,
- les membres de sa famille,
- ses proches,
- son curateur,
- le procureur de la République.
La demande doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.
Le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n° 15891*03. Le certificat médical circonstancié est délivré par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République. Il doit dater de moins de 6 mois.
Ce formulaire doit être accompagné de copies de tout document qui peut justifier la nécessité de cette mesure (tels qu’un exposé des faits).
Le dossier peut être déposé au greffe du tribunal judiciaire soit par remise en main propre, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Conditions légales
Selon l’article 425 du Code Civil, la personne placée sous curatelle renforcée doit présenter « une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
Impacts de la réforme
La demande de curatelle renforcée ne peut, en aucun cas, concerner toutes les personnes qui vivent leur vieillissement comme un fléau et le redoutent par peur de perdre leur autonomie intellectuelle ou physique.
Cette mesure s’adresse uniquement aux personnes incapables de percevoir et d’utiliser, en toute conscience, leurs propres revenus, les rendant ainsi vulnérables à leur environnement et entourage.
Gestion financière
Cours de l’article 472 du Code Civil. « Le juge peut prévoir que le curateur percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera seul le règlement des dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. »
L’intervention du curateur ne se limite pas aux dépenses régulières auxquelles doit faire face le majeur protégé. La gestion totale de son patrimoine s’effectue sous certaines conditions.
Le placement en curatelle renforcée se double de l’existence d’un compte ouvert au seul nom de la personne protégée.
La gestion ne peut en aucun cas être déléguée à une tierce personne, même avec l’accord du juge. Des comptes de la gestion du patrimoine doivent être transmis annuellement au juge. Un subrogé, un co-curateur ou un professionnel qualifié peuvent également être chargés de les vérifier.
Le compte de gestion et recueil des avoirs n’est pas opposable au secret bancaire vis-à-vis du curateur.
Pour les patrimoines et situations complexes, un professionnel qualifié peut être désigné pour contrôler les comptes du subrogé.
À savoir : le curateur peut demander le relèvement d’une rémunération ou obtenir, ponctuellement, le remboursement des frais exposés pour l’exécution de son mandat.
| Acteur clé | Rôle |
|---|---|
| Curateur | Gère les ressources et comptes |
| Juge | Contrôle la gestion |
| Co-curateur/Subrogé | Surveillance éventuelle |
| Professionnel qualifié | Vérifications complémentaires |
Droits et devoirs
Elle a le choix, en principe, de choisir librement son lieu de résidence et de conserver des relations personnelles avec ses proches. La nature de sa prise en charge n’entraîne pas de privation du droit de vote, sauf décision contraire et motivée du juge.
Elle conserve sa capacité juridique pour reconnaitre un enfant et effectuer certains dons. Sous réserve d’en informer le curateur, elle peut travailler et rédiger un testament.
Ses décisions en matière de santé ne peuvent lui être contestées, sauf en cas de force majeure.
Ses droits doivent être respectés dans le respect de la dignité de la personne, de son intégrité physique et morale, de son intimité, de sa vie privée, notamment de l’inviolabilité du domicile et du secret de la correspondance, de son droit à l’image et en tenant compte de ses besoins liés à son âge, son état de santé, ses convictions et croyances.
Retraits et dépenses
Pour le règlement des charges courantes de la vie courante (alimentation, vêtements, hygiène), les retraits d’espèces doivent être systématiquement notés par le curateur.
Chaque dépense doit être justifiée par les bons de caisse correspondants. Il convient de conserver précieusement ces factures qui vont permettre d’élaborer un compte annuel de gestion des actes passés.
Pour les catégories de dépenses exceptionnelles et importantes, il est possible d’effectuer des devis. Dans tous les cas, il ne faut jamais perdre de vue que le curateur établira une gestion annuelle pour justifier de toutes les dépenses. Il s’appuiera alors sur une bonne organisation et mise en classeur des catégories de dépenses. Ce compte de gestion sera obligatoire et remis au juge sous peine de révocation avec ou sans dommages et intérêts.
