Comment connaître ses droits quand on se retrouve en litige avec sa maison de retraite ? Pour connaître ses droits, il est possible de demander une protection juridique des données, notamment en cas de litiges par rapport aux consignes d’utilisation de ses données de santé personnelles.
- Protection juridique des données
- Lois et réglementations applicables
- Sanctions encourues par les maisons de retraite
- Ressources officielles et droits
Protection juridique des données
Pour information, la protection juridique des données recueillies et enregistrées, en lien avec la santé d’autrui, repose sur l’obligation de respecter la loi concernant la collecte de ces informations.
Lois et réglementations applicables
Dans ce domaine, il s’agit de la Loi Informatique et Libertés (LIL) de 1978 et du RGPD, le Règlement général sur la protection des données, publié en 2016, et entré en vigueur en 2018.
Sanctions encourues par les maisons de retraite
En cas de non-respect des droits des personnes, les maisons de retraite encourent, d’une part, une amende pouvant s’élever jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial et, d’autre part, une peine d’emprisonnement. Alors, pas de panique si vous êtes dans cette situation, vos droits ne sont pas bafoués !
Ressources officielles et droits
Pour approfondir la question, il est essentiel de consulter les Tables Informatique et Libertés qui présentent une vue d’ensemble de la doctrine sur la protection des données actualisée par la CNIL.
| Document | Organisation | Description |
|---|---|---|
| Tables Informatique et Libertés | CNIL | Doctrine officielle sur la protection des données |
| RGPD | Commission européenne | Règlement général sur la protection des données |
