La curatelle est une protection intermédiaire destinée aux grands seniors dont l’état de santé altère leurs facultés mentales et/ou corporelles. Cette mesure varie selon les capacités de la personne protégée : on parle alors de curatelle renforcée, simple ou aménagée. Retour sur les conséquences juridiques et médicales de la curatelle.
- Définition juridique
- Critères d’éligibilité
- Mise en œuvre
- Rôle du curateur
- Coût et financement
- Droits et devoirs
- Gestion des comptes
- Curatelle renforcée
- Argent de poche
- Curatelle thérapeutique
- Protection des majeurs
Définition juridique de la curatelle
La curatelle est une mesure de protection destinée à une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées en raison notamment de son âge. L’altération doit être médicalement constatée et il ne doit exister pour la personne aucune autre mesure de protection, afin qu’elle puisse pourvoir seule à ses intérêts. Il existe trois régimes de curatelle :
- Simple : la personne a besoin d’être assistée pour certains actes importants,
- Aménagée : la personne est assistée pour certains actes désignés par le juge des contentieux de la protection.
- Renforcée : la personne assistée perçoit seule ses revenus, mais c’est le curateur qui paie les dépenses.
Critères d’éligibilité à la curatelle
Pour faire une demande de curatelle, il convient d’adresser au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles),
- le formulaire complété de requête à fin d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire,
- d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (consulter le greffe du tribunal d’instance votre localité),
- d’une copie de l’acte de naissance du majeur demandant la mesure de protection, de la copie de sa carte nationale d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.
Ces critères médicaux sont les suivants :
- le majeur présente une incapacité temporaire ou durable de donner son consentement libre et éclairé ;
- le majeur présente une incapacité permanente d’exprimer sa volonté (cas des personnes souffrant d’une psychose,
- le majeur ne pouvant pourvoir seul à ses intérêts.
Mise en œuvre de la mesure
Suite à l’examen des différents documents et la décision du juge des contentieux de la protection, le juge désigne le curateur, qui est le plus souvent un membre de la famille du majeur l’assisté, ou, à défaut, un professionnel curateur.
Qui désigne le curateur ?
Le juge des contentieux de la protection adresse l’avis d’ouverture de la mesure de curatelle au demandeur ainsi qu’à la personne devant remplir la mission de curateur. À réception, le curateur employé par un établissement privé doit se faire communiquer par l’employeur l’avis du tribunal. Cet avis doit ensuite être envoyé aussitôt au service mandataire pour que le dossier puisse être mis en gestion.
Quel est le rôle du juge ?
Le magistrat examine la demande et les pièces justificatives du dossier. Il reçoit également la personne à protéger, si elle en a la capacité, ainsi que les éventuels membres de la famille et les services sociaux. Il décide du genre de curatelle qui correspond à la situation du majeur et pourra ultérieurement renouveler, alléger, renforcer ou lever la mesure de curatelle en fonction de l’évolution de la situation du majeur assisté.
Rôle du curateur et obligations
Le rôle principal du curateur est de protéger la personne. Il exerce une mission de conseil, d’assistance, et d’accompagnement. Il veille également à la préservation du patrimoine du majeur protégé.
À noter : Le curateur doit analyser le budget du majeur et gérer les documents bancaires transmis par le service mandataire.
« Entre 15% et 20% de nos bénéficiaires sont en situation de malendettement ou de surendettement. Ce sont environ 10% pour les personnes de plus de 55 ans », indique Bérengère Guilhem de l’association gestionnaire de mesure d’accompagnement tutélaire ADAPA.
En savoir plus sur le rôle du curateur.
Coût et financement d’une curatelle
Le coût d’une telle mesure varie en fonction de la ressource du majeur protégé et il est ainsi proportionnel à ses revenus. Il est à noter que la tutelle est souvent plus onéreuse que la curatelle. L’APCMSV (l’Association pour la promotion des curateurs et mandataires à la protection des personnes) estime qu’en moyenne, une mesure de protection judiciaire comme la curatelle est rémunérée 520 € par semestre tout compris alors qu’une tutelle coûte environ 760 €. Et si, l’association doit, par exemple, avoir recours à un déménagement ou à la vente d’une voiture ou d’un appartement, l’association peut demander une mesure complémentaire aux magistrats. Cette « mousse » permet de couvrir le temps passé et les frais exposés.
| Type de mesure | Coût moyen (semestre) |
|---|---|
| Curatelle | 520 € |
| Tutelle | 760 € |
Droits et devoirs sous curatelle
En étant sous curatelle, la personne conserve un certain nombre de droits :
- elle peut voyager librement en France ;
- elle peut regarder sa télévision ;
- elle peut changer de domiciliation bancaire ;
- elle a le droit de voter.
Elle ne peut pas devenir membre d’un jury populaire et être titulaire d’une carte de commerçant ambulant.
En savoir plus sur les droits et devoirs des personnes sous curatelle.
Gestion des comptes bancaires
Le majeur protégé peut posséder deux comptes bancaires :
- un compte courant ;
- un compte d’argent de poche.
Tant que le juge ne l’a pas ordonné, les comptes bancaires du majeur protégé ne sont pas bloqués.
Obligations du curateur en curatelle renforcée
Le curateur est tenu d’être transparent et de rendre des comptes. Il doit, chaque année, fournir le compte annuel de gestion de la curatelle accompagné de toutes les pièces justificatives qui prouvent la situation financière, tels que les factures de biens (achat ou vente), les impôts, les bulletins de salaires, etc. Ce compte doit être adressé tous les ans au service mandataire. Il est à noter que le curateur dispose d’un logiciel permettant d’effectuer le compte annuel de gestion. Le compte est ensuite contrôlé par l’association, puis une attestation de vérification par la mesure dans les délais impartis est éditée. En cas d’écart, il est demandé une justification.
L’objectif est de garantir une gestion saine de l’ensemble des ressources du majeur protégé.
Gestion de l’argent de poche
Après le paiement des charges fixes, le curateur doit déterminer le montant de l’argent pouvant être retenu par mois pour l’argent de poche du majeur protégé. Ce montant variera en fonction des besoins, mais il sera toujours conservé une certaine somme uniquement destinée à l’argent de poche.
Qu’est-ce que la curatelle thérapeutique ?
« La curatelle thérapeutique est un mot qui n’existe pas », précise Bérengère Guilhem, de l’ADAPA.
En cas de difficultés dans la gestion de l’argent de poche, il est possible de bloquer le compte pendant un laps de temps, mais il s’agit alors d’un accord transactionnel approuvé par le juge. Parfois, la curatelle peut prendre fin et personne n’est là pour remplacer le curateur. L’association va alors faire un signalement au Procureur de la République, qui se chargera d’examiner la situation.
Informations sur la protection des majeurs
La mesure de protection s’applique seulement pour cinq ans. Le majeur protégé possède une carte d’identité indiquant le nom, les coordonnées du chef d’établissement, les coordonnées du curateur ou du tuteur. Cette carte permet à la personne protégée de se situer dans son environnement familial et de se reconnaitre. Elle n’est plus valable dès que le jugement prend fin.
Astuce pratique : Pour choisir le curateur, privilégiez un membre de la famille ou une personne de confiance avant de recourir à un professionnel.
