Une habilitation familiale peut-elle gérer de l’argent placé en EHPAD ? Parfois une personne âgée ne maîtrise plus tous ses moyens et, par exemple, ne se souvient plus d’avoir investi financièrement dans la maison de retraite médicalisée dans laquelle elle est hébergée.
Dépôt d’argent en EHPAD
Quand une personne âgée est hébergée dans une maison de retraite médicalisée, on parle d’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), elle a le choix soit d’acquitter, tous les mois, le montant des frais d’hébergement, soit de placer une somme d’argent en avance, qui sera ensuite déduite petit à petit, sachant qu’au delà de cinq ans, la prescription sera acquise.
| Pension mensuelle | Somme déposée | Période |
|---|---|---|
| 1.933 euros | Une quarantaine de milliers d’euros | Juin 1991 à août 1992 |
Rôle de l’habilitation familiale
Il se trouve que la nièce de la personne âgée est responsable de l’habilitation familiale. Ainsi, depuis 2017, elle dispose d’un jugement d’habilitation familiale pour la représentation générale se substituant à la curatelle.
Réaction des juges
Et lorsqu’elle a voulu savoir de combien d’années d’avance d’hébergement il reste à sa « protégée », l’établissement médicalisé n’a jamais donné suite à ses demandes.
Devant le refus explicite de répondre aux demandes, les juges chargés des contentieux de la protection ont décidé de retirer l’habilitation familiale et de prononcer l’ouverture d’une tutelle. De tels actes ne relevant pas de l’habilitation familiale que ce soit la gestion d’un patrimoine ou d’argent placé dans un EHPAD.
