La donation-partage, comme tout autre acte notarié, a des inconvénients. Elle est payante, irrévocable et bien d’autres choses encore. Malgré tout, elle permet d’éviter bien des conflits lors de la succession.
- Définition de la donation-partage
- Avantages et fonctionnement
- Coût de la donation-partage
- Gestion des litiges
- Donation-partage avec usufruit
- Donation simple, partage ou testament ?
Définition de la donation-partage
La donation-partage est un acte juridique, régi par les articles 1075 et suivants du Code civil, fait devant notaire. Elle permet de transmettre de son vivant une partie ou la totalité de ses biens, en les répartissant directement entre ses héritiers.
Cette répartition doit être la plus équitable possible.
Pour faire cette action, le patrimoine doit être réparti, le jour de la donation, afin que chaque donataire reçoive son bien ou ses biens.
Vu qu’il y a attribution des biens, il n’est donc plus nécessaire d’en faire l’inventaire. Par contre, s’il y a donation indivise, les héritiers ayant reçu des biens communs devront faire un inventaire lors du partage.
Avantages et fonctionnement
Il faut savoir qu’une donation partage ne se fait obligatoirement qu’entre parents et enfants. Dès lors, il faut que toutes les parties soient d’accord sur la répartition des biens, car elle n’est en rien automatique.
L’intérêt de procéder à une donation-partage est d’éviter toute contestation future entre les héritiers. Deux frères ou deux soeurs s’entendant très bien le jour de la transaction peuvent trouver qu’ils n’ont pas eu une ventilation équitable des biens, de leur valeur ou que certains biens ont pris de l’importance par rapport à d’autres et estimer, au moment du décès, avoir été lésés par rapport à un héritier (contentieux du partage ou mis en indivision des mêmes biens transmis).
Coût de la donation-partage
Cette donation doit obligatoirement être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire. Son coût varie, en fonction du patrimoine à partager, entre 1 % pour les biens supérieurs à 60 000 euros, et 4,9 % pour ceux inférieurs à 6 500 euros. Un forfait de 50 euros est également demandé dans tous les cas.
Ce taux comporte la taxe de publicité foncière qui est de 0,715 %, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % ainsi que la TVA sur les émoluments du notaire de 20 %.
| Valeur des biens | Frais notariés (%) |
|---|---|
| Moins de 6 500 € | 4,90 % |
| Plus de 60 000 € | 1 % |
Exemple :
A ce tarif s’ajoutent, chaque année, pour insérer l’acte notarié au fichier central des dernières volontés, un tarif de 27 euros, pour une copie de l’acte dans un tarif dégressif compris entre 5,32 et 12,76 euros, pour les frais de déplacement du notaire avec un tarif invariable de 17,56 euros.
Cette donation-partage est, tout compte fait, très chère. Il est préférable de partager seulement les biens immobiliers en en conservant l’usufruit pour réduire les frais.
Gestion des litiges
Si, malgré la bonne entente, un des héritiers se considère lésé, il aura la possibilité d’aller en justice. Celle-ci interviendra si l’écart en valeur représente au moins 25 % et n’interviendra que sur cette partie.
Si la différence est supérieure à 25 %, le partage peut avoir été organisé, ou être organisé, de manière inéquitable de façon volontaire, le donateur ayant le droit d’avantager un de ses héritiers. Toutefois, il est dans l’obligation, en cas de contestation, de donner une soulte à l’héritier étant caution à un bien de moins grande valeur (liquider les inégalités).
De toute façon, cette action, possible au niveau civil, n’a aucune répercussion au niveau fiscal.
Donation-partage avec usufruit
L’usufruit permet de donner à ses enfants la nue-propriété d’un bien et d’en conserver l’usage ou d’en percevoir un loyer. Au décès, ils récupèrent tous les droits sur le bien sans frais supplémentaires. Les abattements et les frais de donation sont identiques à ceux d’une donation simple, mais ils ne sont calculés que sur la nue-propriété du bien donné. Sa valeur est fixée par un barème fiscal qui tient compte de l’âge du donateur :
| Âge du donateur | Valeur usufruit |
|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % |
| 71 à 80 ans | 30 % |
| 81 à 90 ans | 20 % |
| Au-delà de 91 ans | 10 % |
Donation simple, partage ou testament ?
La donation simple permet de faire un don à la personne de son choix avec répartition en valeur au décès du donateur, ce qui peut être source de conflits futurs en cas d’inégalité patrimoniale.
La donation-partage permet la répartition du partage du vivant du donateur selon sa volonté. Elle est « figée » le jour de la transmission, ce qui évite les conflits entre héritiers. Par contre, une fois attribuée, elle est irrévocable.
Le testament permet, après le décès, de répartir ses biens à sa guise, dans le respect de la réserve à ses héritiers. Cette répartition, révocable jusqu’au décès, peut être modifiée à tout moment, selon les rapports familiaux.
