L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une prise en charge, par le conseil général, des frais liés à l’hébergement dans une maison de retraite.
Lorsque la personne arrive en maison de retraite, elle remplit, avec le centre communal d’action sociale qui étudie son dossier. Trois situations se présentent :
- les revenus permettent de payer l’intégralité de l’hébergement, la personne âgée reçoit alors toute l’aide sociale. Ses héritiers n’ont aucun remboursement à effectuer au département dans lequel elle réside ;
- elles permettent de payer en partie l’hébergement, le conseil général verse alors la différence entre la facture totale et ce que peut payer la personne âgée. L’ASH peut être récupérée sur le patrimoine de la personne âgée ;
- elles ne permettent pas à la personne de subvenir à l’intégralité de la facture, son héritage sera amputé lors de sa succession.
Récupération ASH sur patrimoine
Deux récupérations sont possibles :
- sur la succession ou la donation de la personne âgée (propriétaire d’une maison) ;
- sur l’héritage (lors d’une transmission d’un immeuble aux héritiers). Toutefois, seuls les biens hérités sont affectés de cette récupération. Ce sont alors les héritiers qui paient cette dette, mais jamais au-delà de la valeur de leur part d’héritage.
À SAVOIR : La récupération sur succession s’exerce uniquement sur le patrimoine transmis, jamais au-delà de la part héritée. Les créanciers publics ne peuvent réclamer plus que ce qui est effectivement reçu par les héritiers.
Protéger proches contre récupération
Pour protéger ses proches d’une récupération de l’ASH sur l’héritage, il existe plusieurs moyens :
- la donation : donner la nu-propriété de ses biens à ses enfants. Ce choix est possible à partir de 65 ans et jusqu’à 80 ans, et suppose d’avoir des enfants majeurs ;
- le viager libre : il permet la vente du bien, mais impose l’abandon de toute disposition sur le bien. L’idéal est donc de le faire le plus tôt possible.
| Moyen | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Donation de la nu-propriété | Âge entre 65 et 80 ans ; enfants majeurs | Transmet le bien sans soumettre totalement à récupération ASH |
| Viager libre | Décision anticipée requise | Sort le bien du patrimoine transmis |
Références légales ASH
Pour approfondir sur la récupération et la protection du patrimoine, il est recommandé de consulter :
- Loi 2013-1203 du 23 décembre 2013
- Aide sociale à l’hébergement (ASH)
- Défenseur des droits – Personnes âgées
