L’obligation alimentaire est prévue par le code civil. L’article 205 indique que « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Réciproquement, les ascendants doivent des aliments à leurs enfants ou descendants qui sont dans le besoin. »
C’est donc devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu d’habitat du bénéficiaire que doit être déposée une demande d’obligation alimentaire.
- Calcul et critères de l’obligation
- Obligation alimentaire et Ehpad
- Simulateurs d’obligation alimentaire
- Refuser ou contester l’obligation
- Conséquences en cas de non-paiement
- Être exonéré de l’obligation
- Documents et preuves nécessaires
Calcul et critères de l’obligation
Ce qu’on appelle la pension alimentaire, et que l’on lie généralement à une pension versée pour l’éducation d’un enfant, concerne également la pension alimentaire pour un parent en difficulté.
Il s’agit alors d’une obligation alimentaire envers un ascendant. Cette pension alimentaire ne doit pas le mettre en véritable difficulté. Si c’est le cas, il pourra demander une révision de cette pension auprès du juge aux affaires familiales.
Le juge prend en compte les critères suivants lors du calcul :
- Le salaire ;
- Les allocations ;
- Les remboursements comptes épargne logement ;
- Le loyer, les remboursements de crédits ;
- Les autres pensions alimentaires payées ;
- La nécessité de se déplacer pour aller au travail ;
- Le nombre d’enfants.
On estime qu’une pension alimentaire versée pour un enfant se situe souvent entre 7 et 13 % des ressources de la personne qui la paie. Dans le cas d’une pension alimentaire concernant un parent, le juge devra également prendre en compte les besoins du parent : pour qu’il ait de quoi se loger, manger, se vêtir.
Obligation alimentaire et Ehpad
Les parents majeurs vulnérables n’ayant pas de moyens peuvent faire une demande d’hébergement en Ehpad. C’est alors l’obligation alimentaire qui s’applique.
C’est ainsi qu’une contribution à l’obligation alimentaire pourra être demandée aux enfants ou petits-enfants, selon une grille de participation. Le but est alors de garder à vivre, pour la personne aidant son parent ascendant, un minimum égal sur lequel on se base au RSA.
Ce barème n’est pas pour autant national, chaque département a le sien. En cas de réclamation de la part de son parent ou de la justice, la pension alimentaire sera alors calculée en fonction des revenus et/ou du barème départemental.
Simulateurs d’obligation alimentaire
Vous pouvez avoir recours au simulateur Zenior Care pour calculer l’obligation alimentaire à verser. Il faudra remplir les champs suivants :
- La durée d’occupation de votre parent dans l’établissement ;
- Le tarif de l’établissement (CES, CP) ;
- Les ressources du senior ;
- Les prestations versées par le conseil général ;
- Le forfait médical journalier amélioré.
Refuser ou contester l’obligation
Bien entendu, il est tout à fait possible de refuser l’obligation alimentaire. Pour ce faire, il faudra démontrer qu’il n’existe plus, par exemple, de lien d’affection en raison de fautes graves émanant du parent vis-à-vis de l’enfant.
Exemples : fausses déclarations, appels malveillants répétitifs, violence envers les enfants ou les petits-enfants et rupture des liens familiaux, ou autres : abandon, usurpation.
Conséquences en cas de non-paiement
Que vous soyez du côté du parent ou beau-parent demandeur, ou de l’enfant (le débiteur d’aliments), si vous ne payez pas la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, vous pouvez avoir des problèmes avec la justice, mais uniquement si la pension alimentaire a été décidée par une décision de justice.
Il s’agira alors du délit d’abandon de famille, du non-paiement de la pension alimentaire ou de la violation de l’obligation alimentaire. Dès que vous ne payez pas une pension alimentaire, il s’agit d’un abandon de famille. Mais il faut, pour que ce délit soit confirmé, qu’il ait duré plus de deux mois consécutifs.
En cas de condamnation, la peine peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Être exonéré de l’obligation
Si vous ne souhaitez plus être tenu financièrement d’aider vos parents, vous devez en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales.
Il peut s’agir d’un motif d’insuffisance financière. En prouvant que vous ne pouvez vivre décemment, il acceptera peut-être de vous exonérer partiellement, ou même en totalité, de l’obligation alimentaire.
On peut aussi être déchu de l’obligation alimentaire si l’on peut faire la preuve que ses parents n’ont pas été aimants, nourrissants ou carencés envers soi, et ce, au cours de son enfance. Il faudra alors fournir des preuves de violences, d’abandon, voire d’un désintérêt total du parent pour l’enfant.
Si vous vous retrouvez dans un des cas précédents, vous pouvez alors engager des démarches auprès d’un avocat pour remplir tous les papiers à l’intention du juge aux affaires familiales.
Documents et preuves nécessaires
Comme indiqué précédemment, que ce soit pour une demande d’obligation alimentaire ou un refus, vous devrez monter un dossier et fournir un certain nombre de documents.
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Demande d’obligation | Preuves du lien de parenté, justificatifs de domicile, revenus et charges, justificatifs de santé et difficultés financières. |
| Refus d’obligation | Témoignages écrits, dépôts de plaintes pour violences, attestations de psychologue ou psychiatre, correspondances démontrant la réalité de la situation. |
