Accueillir et prendre soin d’un parent est une question très sensible qui se doit d’être organisée pour que chacun y trouve son compte. En effet, au même titre que vous recherchez ce qu’il y a de mieux pour votre propre santé, vous devez porter la même attention au confort de vos aînés. La loi est venue réglementer cette solidarité familiale décor. Zoom sur l’obligation alimentaire.
- Définition et cadre légal
- Article 205 du Code civil
- Frais d’EHPAD et obligation
- Simulation et calcul
- Calcul de l’obligation alimentaire
Définition et cadre légal
Toute personne qui rencontre des difficultés pour se nourrir, se loger ou se soigner peut demander une contribution financière à ses proches. Les liens familiaux doivent être ascendants ou descendants et la demande peut être faite via le tribunal d’instance ou le conseil général qui prennent alors en charge l’action au nom du parent concerné. L’obligation alimentaire n’a pas fait l’objet de barème spécifique en la matière. La somme réclamée est proportionnelle aux besoins du créancier (celle ou celui qui sollicite une aide) et des ressources du débiteur (celui ou ceux qui versent la pension alimentaire !).
Article 205 du Code civil
Elle repose sur la double obligation des membres d’une même famille en termes de besoins et de ressources.
- Les besoins du bénéficiaire : ils doivent comprendre les logements, nourriture, soins médicaux et dépenses incompressibles.
- Les moyens du débiteur : sont pris en compte ses avoirs et revenus globaux qui recensent les pensions…
Frais d’EHPAD et obligation
Les frais d’un Ehpad sont assez conséquents, et tous les retraités ne peuvent pas y subvenir seuls. C’est la raison pour laquelle est mis en place un mécanisme de prise en charge.
- Les enfants sont redevables au pro rata de leurs revenus
- Les petites-enfants n’interviennent pas tant qu’il est possible de s’adresser aux enfants
Simulation et calcul
Ces 2 points dépendent du conseil général du département de résidence. Des études sont menées puis une décision prise. Les enfants de la personne en Ehpad ont la possibilité de contester les conclusions. Si aucune solution amiable ne se dégage, le tribunal judiciaire tranche dans un délais qui est généralement compris entre 3 et 6 mois. A l’heure actuelle, aucun barème précis n’existe.
Calcul de l’obligation alimentaire
En fait, l’obligation alimentaire repose sur le même mode de calcul qu’une pension alimentaire classique
- A savoir, les revenus du parent, bénéficiaire, représentent les trois-quarts du SMIC
- Ses enfants doivent posséder une somme supérieure à 2 fois le montant du SMIC, ramené à 1,5 s’ils sont mariés
Lien vers le tenant de l’obligation alimentaire, site de la CAF.
| Personnes concernées | Procédure | Critère de ressources |
|---|---|---|
| Ascendants/descendants | Demande via tribunal ou conseil général | Proportionnée aux ressources/besoins |
| Enfants | Repartis pro rata des revenus | Supérieurs à 2x SMIC (1,5x mariés) |
