L’habilitation familiale est une mesure de protection moins lourde que la mise sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille d’assister une personne vulnérable. Une mesure de protection indispensable par exemple en cas d’habilitation familiale et de compte bancaire.
Son avantage est de ne pas demander à la famille de rendre des comptes à un juge. Mais elle a aussi ses inconvénients : absence de contrôle renforcé sur l’exécutant, elle nécessite le consensus familial, etc.
Découvrez comment fonctionne l’habilitation familiale, les démarches à suivre, les limites de cette mesure, et les autres solutions existantes.
- Définition et cadre légal
- Gestion du compte bancaire
- Limites et inconvénients
- Succession et impacts juridiques
- Rôle en EHPAD
- Démarches auprès du tribunal
- Alternatives : tutelle et curatelle
- Obligation alimentaire en EHPAD
- Cas spécifiques et FAQ
Fonctionnement de l’habilitation familiale : définition et cadre légal
La protection juridique par habilitation familiale a été introduite par l’article 473 de la loi du 16 novembre 2016. Elle figure dans les articles 494-1 à 494-8 du Code civil.
Il s’agit d’une mesure de protection judiciaire visant à être assisté dans la gestion de certains aspects importants du quotidien (administratif, succession, compte bancaire…) par un membre de la famille, quels que soient les liens familiaux.
Ce, aussi bien en cas d’altération totale des facultés mentales que d’altération partielle, la plupart du temps liée à des troubles de la santé mentale (maladie d’Alzheimer par exemple).
Le degré d’altération des facultés mentales est défini par un médecin agréé, inscrit sur la liste du procureur de la République.
Il faut également distinguer l’habilitation familiale qui permet à un ou plusieurs membres de la famille de faire acte tutélaire (en bloc), de l’assistance tutélaire où les actes sont fait au cas par cas.
L’habilitation familiale est donc une protection éloignée de la protection juridique d’une administration.
Utilisation de l’habilitation familiale pour la gestion du compte bancaire
Lorsque la gestion des finances devient difficile à réaliser du fait de l’âge ou d’une maladie, il est possible d’utiliser l’habilitation familiale pour la gestion d’un compte bancaire.
Le juge a alors le pouvoir de revêtir l’habilitation familiale des pouvoirs suivants :
- seuls les actes d’administration peuvent être réalisés. Il s’agit alors d’une habilitation spéciale ; il s’agit de la prise en charge du compte bancaire, des courriers, des revenus, de l’entretien et la gestion du patrimoine du protégé ;
- si tous les actes d’administration et de disposition sont confiés à l’habilité, il s’agit d’une habilitation générale. En plus des actes d’administration, cette habilitation permet d’ouvrir et de clôturer des comptes, de réaliser des emprunts, d’effectuer une donation (pour acheter la paix familiale), de vendre tout ou partie d’un patrimoine, etc. Dans cette configuration, les pouvoirs conférés s’exercent sans ce que le juge n’intervienne.
L’habilitation familiale concernant le compte bancaire permet de disposer des comptes, mais aussi des moyens de paiement du majeur, de se faire transmettre les relevés d’identité bancaire, d’agir en tant qu’appartenant aux ayants droit en cas de décès du majeur, et d’accéder aux fichiers des comptes bancaires.
En revanche, elle interdit toute demande de procuration sur le compte du protégé.
Limites et inconvénients de l’habilitation familiale
L’habilitation familiale n’est pas toujours recommandée, notamment dans le cas de grandes familles, ou de familles aux liens conflictuels, ou ayant un patrimoine immobilier important.
Elle présente également plusieurs inconvénients, comme l’absence de contrôle véritable de l’exécutant de l’habilitation familiale, ce qui n’est pas sans risque d’abus. À ce titre, le Sénat a d’ailleurs critiqué à juste titre l’absence de contrôle renforcé, même si à termeles mesures d’habilitation figureront sur le Registre national EPM ainsi que sur le Registre national des dispositions de dernières volontés (source : Post and co idéogram).
L’habilitation familiale a aussi pour inconvénient de ne pas permettre de souscrire un cautionnement, d’acquérir quoi que ce soit appartenant au majeur protégé, de donner une procuration sur les comptes du protégé, même s’il s’agit d’une procuration familiale, de faire des donations, etc. Lorsqu’il s’agit d’actes plus majeurs, l’intervention d’un juge des tutelles est toujours nécessaire.
Habilitation familiale et succession : démarches et impacts juridiques
L’succession peuvent se côtoyer pour faciliter la gestion de la succession d’un majeur protégé. Mais il convient d’être précautionneux, car le juge doit veiller à la réserve héréditaire, mais aussi à ce que l’ensemble des actes accomplis par la personne ou les personnes désignées au travers de l’habilitation familiale préserve toujours l’intérêt du majeur protégé.
Pour toute recherche sur la succession parentale, d’héritage, etc., il est recommandé à un héritier de consulter le notaire en charge de la succession. Lui seul pourra donner des informations utiles.
Rôle de l’habilitation familiale dans le contexte des EHPAD
Différentes mesures juridiques peuvent permettre le placement d’un parent en Ehpaddont l’habilitation familiale. Quelles sont-elles ? Où s’adresser et comment se passe la mise sous différents statuts ?
Les différents statuts de mise sous protection
Mise été 2015, l’habilitation familiale permet aux proches d’un parent incapable de gérer seul ses propres intérêts de le représenter. Cette habilitation ne suppose ni l’assistance systématique du juge, ni la désignation d’un tuteur. Seul un ou plusieurs membres de la famille sont habilités à représenter la personne concernée afin de l’aider dans la gestion de ses tâches de la vie quotidienne.
Les pouvoirs de représentation peuvent être soit totaux, soit partiels. Ils peuvent être répartis entre plusieurs membres de la famille.
Un modèle d’habilitation familiale disponible auprès du tribunal de grande instance et en lien avec l’un des juges des tutelles de son tribunal est accessible.
Faire intervenir un notaire en complément d’une habilitation familiale peut, en cas de relations familiales plus difficiles, permettre de sécuriser l’habilitation. N’oubliez pas enfin que le placement en Ehpad n’est possible qu’à condition que le parent accepte son intégration dans l’établissement. Il n’est pas possible de le faire sans son accord.
Les démarches à effectuer auprès du Tribunal d’Instance en cas d’habilitation familiale
Une requête doit être déposée au tribunal d’instance compétent (auprès du juge des tutelles) soit par l’intéressé lui-même, soit par sa propre famille. C’est le juge des tutelles qui fixe les pouvoirs de représentation : pouvoirs d’administration seulement ou pouvoirs élargis à quelques actes de disposition (par exemple dans le cas de vente d’un bien).
La requête est effectuée à l’aide d’un formulaire spécifique Cerfa n° 15891*03 disponible sur le site www.vosdroits.service-public.fr . Cette mesure judiciaire s’accompagne d’une enquête de deux médecins experts auprès d’une unité médico-psycho-judiciaire afin d’évaluer l’état de santé de la personne à protéger.
Le juge de protection judiciaire procède, par ailleurs, à l’audition de la personne ou l’avocat de la personne à protéger, de la famille et du demandeur. Il s’assure ainsi que sa volonté est bien respectée. Les droits de la défense sont donc en principe respectés. L’audition du proche requérant est nécessaire pour s’assurer que le texte sur l’habilitation familiale est respecté et que les mesures prises sont utiles à l’intéressé.
En outre depuis 2014, il existe une procédure d’urgence via le procureur de la République pour protéger la personne âgée d’un péril imminent. À noter que l’ensemble du coût de la protection demandée est à la charge de la personne protégée, tout comme en cas de protection future.
Alternatives à l’habilitation familiale : tutelle et curatelle renforcée
Protection judiciaire, la mise sous tutelle ou sous curatelle renforcée peut être préférée dans certains cas à l’habilitation familiale. Quelle différence entre ces mesures ?
Mise sous tutelle
La mise en tutelle familiale ou classique est un régime de protection de la personne. Le juge des contentieux de la protection du tribunal peut l’ordonner lorsqu’il constate l’impossibilité pour une personne de s’exprimer et de pourvoir seule à ses intérêts.
Comme pour les mesures d’habilitation familiale, elle fait l’objet, à partir d’un dossier complet, d’une demande au juge des tutelles, mais chaque acte de gestion d’un patrimoine, de vente, etc. est contrôlé (source : formation en tutelles habilitation familiale et formation habilitation familiale EHPAD).
La curatelle renforcée
Une mise en curatelle renforcée permet d’offrir davantage de garanties et d’éviter tout abus de la part de la famille, tout en laissant une relative autonomie à la personne majeure protégée (qui peut notamment refuser ce que certaines décisions soient prises par le curateur renforcé).
Obligations alimentaires en EHPAD et lien avec l’habilitation familiale
L’habilitation familiale, régi par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil, ne doit pas être confondu avec l’obligation alimentaire présente aux articles 205 à 207 du même code. Quand, et pour qui l’obligation alimentaire en EHPAD s’applique-t-elle ? Comment est déterminé son montant ?
| Personnes concernées | Taux de contribution |
|---|---|
| Épouse | 100 % si possible |
| Enfants | 25 % chacun |
| Petits-enfants | 25 % chacun |
| Gendres et belles-filles | 12,5 % chacun |
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) peut participer au paiement des frais d’hébergement en établissement sanitaire. Elle est cependant soumise à une obligation alimentaire, engagée par l’ensemble des obligés alimentaires hébergeant un parent. Comme elle le serait dans un autre cadre (garderie, prison, etc.), cette obligation s’adresse à l’épouse, ainsi qu’aux enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles. Si l’épouse est dans l’impossibilité d’assumer le paiement, alors le reste de la famille doit se répartir les charges.
Les personnes pouvant se prévaloir d’une exemption sont les personnes ayant subi un retrait du milieu familial de plus de 36 mois, les personnes témoin de violence ou ayant été victime d’abandon parental, ou encore la personne dont le montant des pensions de retraite nettes ne permet pas le paiement du loyer de l’établissement, de même que l’ensemble de ses dépenses fixes.
Astuce : Pensez à fournir rapidement tous les justificatifs de ressources pour éviter tout retard dans l’évaluation de la part de chacun.
Pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire en EHPAD, il faut estimer :
- les possibilités de récupération sur succession (après le décès du parent placé en maison de retraite)
- les possibilités de récupération de l’aide sociale par l’établissement
- l’estimation des revenus de modification.
On peut estimer comme suit la répartition des dépenses de l’obligation alimentaire : l’épouse doit en assumer 100 %, les enfants 25 %, les petits-enfants 25 %, les gendres et belles-filles 12,5 %. Cette contribution de plusieurs enfants ou petits-enfants est établie en fonction de leurs ressources. Elle est également différente en cas de parent risquant d’être mis en danger ou s’il existe un contentieux successoral.
Cas spécifiques et FAQ sur l’habilitation familiale
Quelques cas spécifiques peuvent nécessiter une habilitation familiale.
Les situations de placement en EHPAD, de gestion de compte bancaire sont les plus fréquentes dans les demandes d’habilitation familiale. Mais on peut également rencontrer des besoins spécifiques en cas de pathologies telles que celle de l’Alzheimer, les situations familiales de désaccords lors de la gestion d’un dossier de changement de lieu de vie ou de gestion d’assurance-vie par exemple.
Quelles sont les conditions de l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale nécessite de choisir un parent ou un membre de la famille extérieure au cercle des ayants-droit désigné comme habilité, que cette personne soit le conjoint ou la conjointe, le partenaire de Pacsque, l’ascendant, les descendants, un frère ou une soeur ou, plus généralement, un concubin ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur à protéger.
La personne habilitée doit garantir la sauvegarde des facultés et de l’intérêt du majeur protégé.
Quel délai moyen pour mettre en place une habilitation familiale ?
Celui-ci s’étend le plus souvent de 1 à 3 mois, même si dans le cas de fratries importantes ou de familles nombreuses une posologie de 3 à 6 mois peut être nécessaire pour que le juge procède aux vérifications de l’intérêt testamentaire familial.
De la même manière, l’habilitation familiale ou par représentation; peut prendre du temps pour se voir se multiplier lorsqu’il convient de déterminer que décliner une telle mesure. Il faut savoir qu’il est aussi possible d’obtenir des mesures d’urgence.
Quelle est la durée d’une mesure d’habilitation familiale ?
La durée d’une telle mesure est le plus souvent fixée par le juge qui l’accueille, et prend la forme d’une durée temporaire.
À la demande du procureur, on peut obtenir une nouvelle fois une durée pour cette mesure, mais aussi la modifier à tout moment. S’il y a désaccord, la procédure contredit se base sur les conventions collectives des établissements qui prennent en charge le majeur protégé.
Quelles sont les limites d’une mesure d’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale ne permet ni l’achat ni la location d’un bien de la personne protégée. Elle est inopposable vis-à-vis des neveux et nièces.
La mesure ne peut être utilisée que dans des situations simples, au sein de familles n’ayant pas de conflits. Pour un patrimoine complexe, il est conseillé de désigner un professionnel qui assurera l’encadrement juridique nécessaire pour mener à bien les différentes procédures.
Faut-il publier l’habilitation familiale ?
Contrairement à l’ouverture de mesures de tutelle ou de curatelle, il n’existe aucune obligation de publier la mesure d’habilitation familiale. Il suffit de l’annoncer à l’établissement avec une copie de la décision judiciaire ou du jugement des tutelles pour qu’elle ait effet immédiat, sous l’égide du procureur de la République. L’Assemblée nationale qui détermine la loi ne fait état d’aucune autorité administrative compétente pour publier toute manifestation de l’habilitation, ni au niveau départemental ni au niveau régional.
Quel coût l’habilitation familiale représente-t-elle ?
Les personnes habilitées ne reçoivent pas de rémunération; elle peut même être révoquée. Si le risque d’accident au sein de la famille du majeur subsiste, lorsqu’elle est confiée à une famille accueillante, cette dernière agit comme bénévole. La mesure est prévue pour être gratuite, y compris le certificat médical obligatoire lors de l’ouverture de la mesure. Le juge peut autoriser un défraiement exceptionnel dans certains cas précis.
L’habilitation familiale respecte-t-elle la volonté de la personne ?
L’habilitation familiale ne peut pas être appliquée si elle contredit la volonté du majeur. Si ce dernier peut faire connaître sa volonté au juge et qu’il n’est pas d’accord avec la mise en place de l’habilitation familiale, celle-ci ne peut pas prendre effet. S’il est nécessaire d’agir pour la santé du majeur, la demande au juge doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, spécifiant les conséquences que la dégradation de l’état de santé du majeur peut avoir sur ses droits.
L’habilitation familiale peut-elle être utilisée pour une succession ?
Il n’est pas possible d’utiliser l’habilitation familiale pour une succession sans en faire expressément la demande au juge des tutelles. L’objet de la demande ainsi que les actes pour lesquels l’habilitation familiale s’applique doivent être précisés dans la tenue du tribunal, soit sur le formulaire cerfa requis. Ils ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins, sauf à réaliser une nouvelle demande.
Habilitation familiale, succession, descendants et ascendants…
L’habilitation familiale, dans le cas de l’acceptation ou le renoncement à une succession, est donc une mesure spécifique.
Quel est l’effet de l’habilitation familiale ?
Le pouvoir de disposer des biens de la personne protégée est donné par jugement, et une copie de la décision du juge doit être présentée avant toute action. À tout moment, la personne protégée peut, avec l’appui d’un médecin habilité, saisir le juge afin de procéder à la levée de l’habilitation, tout comme le procureur qui, à la demande de la famille, peut demander à changer la personne détenant l’habilitation.
Est-il possible de demander une conférence d’orientation ?
À tout moment, la personne sentant ses facultés vaciller et ayant des craintes pour ses futurs propriétaires, notamment en cas de succession, peut faire une demande d’orientation en amont de l’habilitation familiale. Pour toute interrogation sur l’habilitation familiale, il est possible de demander les conseils d’une MIJD : maison intercommunale de justice et de droit ou de faire appel à un notaire.
