Au delà du fait que la mise sous tutelle est une procédure longue et complexe, elle peut aussi engendrer tensions et mésententes au sein de la famille. Rencontre avec Me Hortense Guyomard, avocate au Barreau de Paris, et Me Jérôme Charette, notaire à Paris.
- Quand demander la tutelle ?
- Documents nécessaires
- Désignation du tuteur
- Les missions du tuteur
- Gestion des biens
- Succession vacante
- Contestations possibles
Quand demander la tutelle ?
« La mise sous tutelle entre en compte seulement si la personne a des facultés mentales et corporelles altérées qui l’empêchent d’exprimer sa volonté. Cette question ne doit pas non plus se poser trop vite », explique Me Hortense Guyomard.
Dans quels cas peut-on faire appel à une mise sous tutelle ? Par exemple lorsqu’un parent atteint d’Alzheimer ne se montre pas conscient de sa maladie, lorsqu’une personne n’est pas en capacité de gérer seule ses biens ou pour des personnes présentant un handicap, qu’il soit physique ou mental…
Par qui la demande de mise sous tutelle peut-elle être faite ? Un membre de la famille, un ami ou un notaire qui considère qu’il y a un danger pour la personne (risque de signature d’un acte de travail forcé, par exemple) peuvent saisir le procureur de la République pour qu’il fasse une requête en ouverture de la mise sous tutelle.
Documents nécessaires
« Un certificat médical décrivant l’altération des facultés est nécessaire. La demande doit être accompagnée d’éléments circonstanciés et ne doit pas reposer sur une simple appréciation », détaille Me Hortense Guyomard.
Toutes les démarches passent par le juge de la « protection du contentieux qui statue et d’une manière générale, d’ailleurs, toutes les mesures de protection sont décidées par ce juge », complète Me Jérôme Charette.
Au terme d’une enquête, le juge rend son jugement après audition du majeur à protéger, sauf avis contraire du médecin qui a rédigé le certificat médical.
Désignation du tuteur
Le juge peut désigner un ou plusieurs tuteurs. Les héritiers ne sont pas nécessairement tuteurs: le juge peut leur préférer une personne extérieure si l’entente s’avère complexe.
Il désignera souvent un tuteur principal et un tuteur subrogé (qui surveille la gestion du tuteur principal et interpellera l’autorité judiciaire en cas de faute relevée).
Qui peut être tuteur ? Le conjoint ou partenaire de Pacs s’avère souvent une solution naturelle, mais, depuis la réforme du 5 mars 2007, le juge peut nommer un héritier de façon préférentielle au vu de leur implication dans la prise en charge du majeur.
Lorsqu’aucun membre de la famille ne présente les garanties suffisantes, une association, voire un établissement agréé, peut être nommé tuteur. Il existe aussi une profession de tuteur judiciaire qui est réglementée, tout comme la profession d’avocat. Il s’agit alors de professionnels formés et compétents dans ce domaine.
Les missions du tuteur
Les tuteurs ont des obligations. « Il s’agit de la mise en place d’une mesure de protection juridique, cela ne veut pas dire que la personne venant d’être placée sous tutelle est de facto incapable de toutes ses actions. La demande doit par conséquent être justifiée », détaille Me Hortense Guyomard.
La désignation du tuteur se fait en priorité parmi les personnes désignées dans un mandat à protection future.
Ensuite, viennent le conjoint ou partenaire, sauf en cas d’impossibilité.
Au titre des personnes exerçant une charge tutélaire, on trouve aussi les ascendants, frères, sœurs, enfants, petits-enfants, neveux, nièces et oncles, tantes, cousins.
Par ailleurs, il existe différents types de pouvoirs, de la protection à la représentation.
Gestion des biens
Les tuteurs ont des devoirs de gestion du patrimoine. Un inventaire des biens du majeur protégé est établi. « Cet inventaire est très important en cas de contestation future et apporte des éléments précis aux neveux et nièces éloignés, avec des preuves attestant du respect de la gestion du patrimoine et non d’un pillage. Par ailleurs, on peut aussi retrouver assez facilement les héritiers après décès, car le tuteur se trouve beaucoup dans la famille la plus proche et, en cas de désignation d’un subrogé tuteur, c’est souvent dans la branche éloignée d’oncles et tantes », précise Me Charette.
Bon à savoir : si une vente immobilière était prévue avant la mise sous tutelle, elle peut être engagée après la désignation du tuteur.
| Étapes de gestion des biens | Description |
|---|---|
| Inventaire | Liste complète du patrimoine |
| Gestion courante | Décisions sur dépenses et actes administratifs |
| Vente d’actifs | Possible selon l’intérêt du majeur |
| Rapports | Rendus réguliers au juge et à la famille |
Succession vacante
Qu’advient-il si la personne sous tutelle décède sans héritier ? Si aucun des proches ne s’est manifesté et que le notaire n’a pu joindre l’ensemble de la famille, alors la succession est vacante. L’inventaire et la vente des biens, les titres… et la déclaration de succession seront réalisés par le domaine.
Contestations possibles
Une contestation est toujours possible de la part des membres de la famille. Elle se fait par département ou cour d’appel.
« Le fait de changer de tuteur est somme toute marginal, sauf lorsqu’il y a un défaut d’action caractérisé. La demande de changement de tuteur peut être fondée sur une situation excessive comme l’appel à un huissier de justice car il n’y a pas eu de dépôt du compte de gestion de tutelle ou une action en justice marquée par le Blocage de la succession lors du décès. Dans ce cas, le notaire va demander à la famille de communiquer l’identification du tuteur pour obtenir le déblocage suite au décès d’une personne sous tutelle », explique Me Charette.
Une contestation peut aussi intervenir sur la gestion des pouvoirs, plus précisément sur leur retrait, leur augmentation ou leur renouvellement. « En effet, les mesures de tutelles sont limitées à cinq ans, voire dix ans si l’altération des facultés n’est pas de nature à changer. Et dans certains cas, il y a possibilité de Jean deposer un avenant devant notaire avec un rapport circonstancié à transmettre au juge, car ce n’est pas le notaire qui pourra décider de cette action », précise-t-il.
